Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-61.1, r. 18 - Règlement sur les habitats fauniques

Article 29
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Texte complet
29. Cette interdiction de l’article 128.6 ne s’applique pas à une personne qui effectue une activité susceptible d’émettre un contaminant, au sens de l’article 1 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2), dans la composante eau de l’habitat du poisson.
D. 905-93, a. 29; N.I. 2020-01-01.
29. Cette interdiction de l’article 128.6 ne s’applique pas à une personne qui effectue une activité susceptible d’émettre un contaminant, au sens du paragraphe 5 de l’article 1 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2), dans la composante eau de l’habitat du poisson.
D. 905-93, a. 29.
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